Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux offres RadioDeck fournies par Radioway. RadioDeck est un logiciel de gestion et de diffusion radio accessible sur le Web et, selon l’offre, sous forme d’application pour macOS ou Windows.

Toute activation payante implique l’acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande. Les conditions particulières expressément convenues avec un client prévalent lorsqu’elles dérogent aux présentes CGV.

Nom commercial

Radioway

Forme juridique

Entrepreneur individuel (EI)

SIREN

534 585 922

SIRET

534 585 922 00030

Immatriculation

Registre national des entreprises (RNE)

Contact

contact@radioway.fr

• RadioDeck Free : offre gratuite pour deux postes au maximum, comprenant les fonctions essentielles décrites sur le site au moment de l’activation et une limite de 10 heures de diffusion par mois.
• Essai RadioDeck Pro : accès temporaire de 7 jours aux fonctions Pro, dans les conditions indiquées à l’article 7.
• RadioDeck Pro : offre payante pour trois postes au maximum, donnant accès au Deck B, au traitement micro avancé, à la vue animateur, aux outils de programmation, aux voice-tracks et aux fonctions Pro indiquées sur la page tarifaire.
• RadioDeck Studio : offre payante pour cinq postes au maximum, ajoutant la playlist Cloud, Google Drive, le travail multi-postes, les interfaces et micros à distance, les intégrations matérielles, les applications macOS et Windows et un accompagnement prioritaire.

Les fonctionnalités peuvent évoluer pour améliorer le service, sa sécurité ou sa compatibilité. Une modification substantielle d’une offre payante en cours est communiquée au client dans un délai raisonnable.

La commande est réalisée au moyen du parcours proposé sur le site, d’une demande adressée à Radioway ou de l’activation d’une licence payante. Avant de confirmer, le client doit vérifier l’offre, le prix, la durée et les informations qu’il transmet.

Le contrat est conclu lorsque Radioway confirme la commande ou délivre la licence correspondante. Radioway peut refuser ou suspendre une commande en cas d’information incomplète, d’impayé, d’utilisation frauduleuse ou de risque pour la sécurité du service.

Le prix public actuellement affiché pour RadioDeck Pro est de 10 € par mois. RadioDeck Studio est proposé à 15 € par mois pendant l’offre de lancement, au lieu du prix de référence affiché de 20 €. Le prix total, le régime de taxe applicable, la périodicité et le moyen de paiement sont confirmés avant la validation définitive de la commande.

Lorsque le paiement récurrent est proposé et accepté, l’abonnement est renouvelé à chaque échéance mensuelle jusqu’à sa résiliation. Le client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide. En cas d’échec de paiement, l’accès payant peut être suspendu après information du client, sans suppression immédiate de ses données locales.

L’accès est ouvert après validation de la demande, émission de la licence et, pour une offre payante, réception du paiement lorsqu’il est exigible. La clé de licence est personnelle au client ou à la structure désignée lors de la commande. Elle ne doit pas être publiée, revendue ou partagée hors des utilisateurs autorisés.

Le client doit disposer d’un appareil compatible, d’un navigateur récent, d’une connexion internet adaptée et, pour la diffusion en direct, des accès à son propre serveur Icecast ou Shoutcast. Les services de diffusion tiers restent sous la responsabilité de leurs fournisseurs respectifs.

Une licence RadioDeck Free éligible peut bénéficier d’un essai Pro de 7 jours à compter de sa première activation. Pendant cette période, les fonctions Pro indiquées dans le logiciel sont accessibles sans paiement.

À la fin des 7 jours, la licence revient automatiquement à RadioDeck Free. Aucune facturation n’est déclenchée uniquement du fait de l’essai. Les fichiers, playlists et réglages locaux sont conservés, sous réserve qu’ils n’aient pas été supprimés par l’utilisateur ou par son appareil.

L’essai est normalement limité à une utilisation par client, radio ou environnement. Radioway peut désactiver les essais créés de manière abusive.

Lorsqu’un client a la qualité de consommateur et conclut un contrat à distance, il dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le client demande l’accès immédiat au service avant l’expiration de ce délai, les conséquences prévues par le Code de la consommation s’appliquent. Lorsque le service a été pleinement exécuté après accord exprès et renoncement exprès au droit de rétractation, ce droit peut ne plus être exercé.

Sauf condition particulière, RadioDeck Pro est souscrit pour une période mensuelle. Le client peut demander la résiliation avant la prochaine échéance à l’adresse contact@radioway.fr. L’accès Pro reste disponible jusqu’à la fin de la période déjà réglée, puis la licence revient en Free.

Radioway peut résilier ou suspendre le service en cas de violation grave des CGV, de fraude, d’atteinte à la sécurité, d’utilisation illégale ou d’impayé persistant, après avertissement lorsque la situation le permet.

Le client reste responsable des contenus, fichiers audio, métadonnées, flux et identifiants qu’il utilise avec RadioDeck. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires, notamment en matière de droits d’auteur, droits voisins, protection des données et diffusion radiophonique.

Il lui appartient de protéger ses licences et mots de passe, de réaliser les sauvegardes utiles et de ne pas détourner RadioDeck pour perturber un service, contourner une restriction de licence ou porter atteinte à un tiers.

Radioway met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir RadioDeck accessible et fonctionnel. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, correction, mise à jour, incident réseau ou dépendance à un prestataire tiers.

Le support est accessible à l’adresse contact@radioway.fr. Les délais de réponse peuvent varier selon la nature de la demande et l’offre utilisée.

Radioway répond de la conformité du service aux caractéristiques annoncées, dans les limites prévues par la loi. Les garanties légales applicables aux consommateurs, notamment celles relatives aux contenus et services numériques, ne sont pas exclues par les présentes CGV.

Radioway ne peut être tenue responsable d’une panne du serveur radio du client, d’un défaut de réseau, d’une incompatibilité non signalée, d’un usage incorrect, d’un fichier défectueux ou d’une modification réalisée par un tiers. Pour les clients professionnels, la responsabilité totale de Radioway au titre d’un dommage direct est limitée aux sommes versées pour RadioDeck pendant les douze mois précédant le fait générateur, sauf disposition légale impérative contraire.

RadioDeck, son interface, son code, ses marques, ses éléments graphiques et sa documentation demeurent la propriété de Radioway ou de leurs titulaires. La licence accorde uniquement un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation pendant la durée de l’offre.

Aucun droit de copie, revente, extraction, décompilation ou mise à disposition du logiciel n’est accordé, hors exceptions impératives prévues par la loi.

Les données nécessaires aux demandes, licences, paiements, communications et au support sont traitées par Radioway pour exécuter le contrat, respecter ses obligations et sécuriser le service. Les modalités et les droits des utilisateurs sont décrits dans les mentions relatives aux données personnelles.

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client est invité à contacter Radioway afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables à la qualité du client.

Si une clause est déclarée invalide, les autres clauses demeurent applicables. Radioway peut mettre à jour les CGV ; la version applicable à une commande est celle acceptée lors de sa conclusion, sauf évolution légale impérative.